Environnement Eau

Réviser la modification de la Loi sur les pêches par le gouvernement précédent, rétablir les mesures de protection abolies et en ajouter d’autres, plus modernes.

Plate-forme libérale Page 46 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence

Parlement du Canada June 21, 2019

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin, notamment: d) de prévoir des mesures de protection du poisson et de son habitat relativement à des ouvrages, entreprises et activités pouvant causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, notamment dans des zones d’importance écologique, en plus d’autres mesures liées à la modernisation du cadre réglementaire, tel que l’autorisation de projets, l’établissement de normes et codes de conduite, la mise en place de réserves d’habitats par les promoteurs de projets et l’établissement d’un registre public; [...]

Le projet de loi C-68 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Feb 2018

(en anglais) Feds Introduce Legislation to Restore Fish Habitat Protection

Nature Canada February 06, 2018

Today in Parliament, federal Fisheries Minister Dominic LeBlanc introduced amendments to the Fisheries Act, including provisions to restore important habitat safeguards and strengthen enforcement measures, as well as clarify authorizations for projects or proposals that may damage habitat. Most importantly, the prohibition on altering, damaging or destroying fish habitat would be restored.

The amendments make good on the 2015 election pledge by the Trudeau Liberals to restore lost protection for fish habitat. The legislation would also be modernized by providing for "fisheries management orders" that add regulatory tools and broaden the government’s ability to limit harmful fishing practices. New long-term area-based fisheries closures would better protect marine biodiversity and protect vulnerable stocks of fish. New whale protection provisions are also included.

Le projet de loi C-68 en est présentement à sa première lecture en date du 06 février 2018.