Culture Langues officielles

Rétablir le programme de contestation judiciaire.

Plate-forme libérale Page 64 October 5, 2015
Réalisée
Feb 2019

Programme de contestation judiciaire

Communiqué de presse du gouvernement February 05, 2019

Le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministère de la Justice, a rétabli et modernisé le Programme de contestation judiciaire. L'objectif du Programme est de fournir un appui financier aux individus et groupes au Canada pour qu'ils présentent devant les tribunaux des causes d'importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le nouveau Programme est mis en œuvre et administré par l'Université d'Ottawa, un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement sont prises par deux comités d'experts indépendants.

Voici un lien vers le site web du Programme de contestation judiciaire.

Sep 2017

Le gouvernement du Canada passe à la prochaine étape en vue de la mise sur pied du Programme de contestation judiciaire rétabli et modernisé

Communiqué de presse du gouvernement September 01, 2017

Le gouvernement du Canada a à cœur la protection des langues officielles du Canada et des droits de la personne. Dans le cadre de son engagement à rétablir et à moderniser le Programme de contestation judiciaire (PCJ), l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, a annoncé aujourd'hui la composition du Comité de sélection des membres des comités d'experts et le nom de l'organisme qui administrera le Programme.

Le nouveau PCJ, annoncé en février 2017, aidera les Canadiens à faire valoir leurs droits et libertés en fournissant un soutien financier pour défendre des causes types ayant une portée nationale dans le domaine des droits en matière de langues officielles et des droits de la personne au Canada.

La ministre Joly a dévoilé le nom des cinq membres du Comité de sélection qui recommandera des candidats qualifiés pour former les deux comités d'experts du PCJ sur les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles. [...] Le lancement de l'appel de candidatures pour les deux comités d'experts sera annoncé sous peu.

Feb 2017

Ottawa rétablit le programme de contestation judiciaire

Radio-Canada February 07, 2017

Le gouvernement fédéral a annoncé mardi le rétablissement du programme de contestation judiciaire. Le budget annuel du programme s'élèvera à 5 millions de dollars.

Ce programme, qui permettait à des membres des communautés francophones et anglophones minoritaires d'obtenir du financement pour contester des lois fédérales jugées discriminatoires, avait été aboli en 2006 par le gouvernement de Stephen Harper.

Le gouvernement a aussi décidé de lancer à compter de mardi un processus pour sélectionner un organisme indépendant dont le mandat sera de mettre en œuvre et de gérer le programme de contestation judiciaire modernisé. Les organismes intéressés peuvent soumettre une demande jusqu'au 6 mars 2017.

Sep 2016

Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne September 19, 2016

Le Comité recommande que le Programme de contestation judiciaire soit consacré par la loi afin d'en améliorer la pérennité et de faire en sorte que tout gouvernement souhaitant l’annuler soit tenu d'obtenir l'approbation du Parlement.

Conscient que le gouvernement mène actuellement des consultations sur le rétablissement du Programme de contestation judiciaire et compte tenu du temps nécessaire à l'adoption d'une loi, le Comité recommande que le gouvernement rétablisse immédiatement le Programme de contestation judiciaire au moyen d'une politique dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une telle loi.