Culture | LANGUES OFFICIELLES

Rétablir le programme de contestation judiciaire.

October 5, 2015 | Plate-forme libérale (Page 64)
En cours

Ottawa rétablit le programme de contestation judiciaire

Tuesday February 7, 2017 | Radio-Canada

Le gouvernement fédéral a annoncé mardi le rétablissement du programme de contestation judiciaire. Le budget annuel du programme s'élèvera à 5 millions de dollars.

Ce programme, qui permettait à des membres des communautés francophones et anglophones minoritaires d'obtenir du financement pour contester des lois fédérales jugées discriminatoires, avait été aboli en 2006 par le gouvernement de Stephen Harper.

Le gouvernement a aussi décidé de lancer à compter de mardi un processus pour sélectionner un organisme indépendant dont le mandat sera de mettre en œuvre et de gérer le programme de contestation judiciaire modernisé. Les organismes intéressés peuvent soumettre une demande jusqu'au 6 mars 2017.


Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Monday September 19, 2016 | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Le Comité recommande que le Programme de contestation judiciaire soit consacré par la loi afin d'en améliorer la pérennité et de faire en sorte que tout gouvernement souhaitant l’annuler soit tenu d'obtenir l'approbation du Parlement.

Conscient que le gouvernement mène actuellement des consultations sur le rétablissement du Programme de contestation judiciaire et compte tenu du temps nécessaire à l'adoption d'une loi, le Comité recommande que le gouvernement rétablisse immédiatement le Programme de contestation judiciaire au moyen d'une politique dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une telle loi.


Budget fédéral 2016

Tuesday March 22, 2016 | Budget fédéral 2016

Chapitre 5 > Rétablir le programme de contestation judiciaire du Canada

Le Programme de contestation judiciaire du Canada offre une aide financière aux personnes et aux groupes qui souhaitent clarifier leurs droits en matière de langue et d’égalité devant les tribunaux canadiens.

Le budget de 2016 propose de verser de nouveaux fonds de 12 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le Programme de contestation judiciaire du Canada. Combiné avec les investissements fédéraux existants, le financement total s'élèvera à 5 millions de dollars par année.

Bien que de l'argent y soit alloué, le programme de contestation judiciaire n'a pas encore été formellement rétabli en date du 22 mars 2016. Un comité du gouvernement se penche présentement sur cette question; ils sont sensés émettre leurs recommandations à la fin du mois de mai 2016.