Économie Familles

Consulter les provinces, les territoires et d’autres intervenants pour déposer une Loi nationale sur les handicaps.

Plate-forme libérale Page 11 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles

Parlement du Canada June 21, 2019

Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles.

Le projet de loi C-81 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Apr 2019

Bâtir un Canada accessible pour les personnes en situation de handicap

mploi et Développement social Canada April 08, 2019

Avec le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité: Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, le gouvernement du Canada remplit son mandat de présenter un nouveau projet de loi sur l'accessibilité. Le gouvernement continuera de travailler avec les personnes en situation de handicap partout au pays pour bâtir un Canada accessible.

En date du 13 mai 2019, le projet de loi C-81 en est présentement à sa troisième lecture au Sénat.

Jun 2018

(en anglais) Federal government tables Canada’s first national accessibility law

The Globe and Mail June 20, 2018

Canadians with disabilities felt a surge of tempered optimism on Wednesday as they watched Canada table its first piece of federal legislation aimed at improving accessibility for people with disabilities.

Feb 2017

(en anglais) Canadians with Disabilities Act to focus on employment: minister

Global News February 05, 2017

The minister tasked with crafting laws to make Canada more accessible to people with disabilities says employment will be a key focus of her efforts.

Carla Qualtrough, Minister of Sport and Persons with Disabilities, says removing accessibility barriers will be crucial to tackling long-standing high jobless rates among the country's disabled population.