Économie | SYNDICATS

Abroger les projets de loi C-377 (exigences applicables aux organisations ouvrières) et C-525 (Loi sur le droit de vote des employés).

Plate-forme libérale (Page 18) | October 5, 2015
Réalisée
June 19, 2017

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

Parlement du Canada

Le 19 juin 2017, la sanction royale a été donnée au projet de loi C-4, qui renverse les changements faits en 2014 et 2015 par les projets de loi C-377 et C-525.

October 21, 2016

Les députés votent pour abolir des lois anti-travailleurs

Alliance de la Fonction publique du Canada

Les députés de la Chambre des communes ont adopté, par 204 voix contre 79, le projet de loi C-4, qui abroge deux lois adoptées sous le précédent gouvernement conservateur.

Le C-4 supprime les dispositions de l'ancienne loi C-525 qui font obstacle à la syndicalisation des travailleurs. Il annule également les exigences excessives de l'ancienne loi C-377 en matière de déclaration de renseignements. Ces exigences, que le gouvernement libéral a annulées tard l'an dernier avant de présenter le C-4, étaient imposées uniquement aux syndicats.

Le projet de loi sera maintenant envoyé au Sénat, qui doit en débattre et le soumettre à un comité d'examen. Le Sénat examinera ensuite le rapport du comité et les modifications proposées avant de procéder au vote final.

December 21, 2015

Le gouvernement Trudeau revient sur le projet de loi C-377, sur les finances des syndicats

Radio-Canada

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, annonce qu'elle renonce à forcer les syndicats à faire état de leurs dépenses chaque année, comme le prévoit le projet de loi conservateur C-377.