Gouvernement Accès à l'information

Modifier la Loi sur l’accès à l’information pour rendre accessibles toutes les données du gouvernement en format numérique.

Plate-forme libérale Page 27 October 5, 2015
Brisée
Jun 2019

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

Parlement du Canada June 21, 2019

Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ce projet de loi a modifié la loi sur l'accès à l'information. Dans la loi modifié, aucune mention n'est faite pour rendre les données du gouvernement accessibles en format digital. En fait, la section 34 du projet de loi mentionne que le gouverneur en conseil peut prévoir des limites quant au support sur lequel les documents sont fournis.

May 2016

Les libéraux modifient déjà la Loi sur l’accès à l’information

Huffington Post May 05, 2016

Le gouvernement élimine immédiatement tous les frais afférents aux demandes d’accès à l’information, comme les frais de reproduction, qui pouvaient parfois s’ajouter aux droits initiaux de 5$.

Dans une directive ministérielle, le Conseil du Trésor, responsable de la Loi sur l’accès à l’information, exige aussi que les agences et ministères remettent les documents dans le format choisi par le requérant, dans la mesure du possible.

Ces nouvelles mesures sont énoncées dans une directive du président du Conseil du Trésor. Scott Brison a expliqué jeudi devant un comité des Communes qu’il s'agit là des premières initiatives en vue de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, entrée en vigueur il y a près de 33 ans et très peu modifiée depuis. Le ministre Brison a rappelé que l'information dont dispose le gouvernement appartient à tous et que ces données devraient être "ouvertes par défaut", et non fermées jusqu’à analyse.

La Loi sur l’accès à l’information n’a pas encore été modifiée, toutefois cette directive du Conseil du Trésor dénote un progrès en ce sens.