Gouvernement Élections

Alourdir les peines pour fraude électorale.

Plate-forme libérale Page 30 October 5, 2015
Réalisée
Dec 2018

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (Projet de loi C-76)

Sanctions administratives pécuniaires December 13, 2018

Plafond - 508.‍5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1500 $, si l’auteur est un particulier, et de 5000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

Avec ce nouveau projet de loi, les peines ont augmenté de ce qu’elles étaient avant. Le projet de loi C-76 a reçu la sanction royale et est devenu loi le 13 décembre 2018.