Gouvernement | ÉLECTIONS

Supprimer le projet de Loi C-50 (Loi sur le vote des citoyens).

Document libéral (Page 10) | August 18, 2015
Réalisée
Dec 2015

(en anglais) Proposed Harper voting rules to stay dead, new Liberal government says

Edmonton Sun | December 02, 2015

The PMO said no decision has been made on the litigation or the existing legislation, but made it clear the Citizens Voting Act (or Bill C-50) proposed by the former government would stay dead.

Le project de loi C-50 en était à sa seconde lecture lorsque le parlement a été dissous à cause des élections de 2015. Puisque les Libéraux ne voteront pas pour que le projet de loi ait sa troisième lecture et soit envoyé au Sénat, ce projet de loi est effectivement mort.