Gouvernement Parlement

Permettre au Président de la Chambre des communes de demander des explications aux députés ou à leur imposer des sanctions pendant la période de questions, et donner plus de temps aux députés de la Chambre pour poser les questions et y répondre.

Plate-forme libérale Page 32 October 5, 2015
Brisée
Sep 2019

Parlement dissous

September 11, 2019

Le Parlement a été dissous le 11 septembre 2019. Au cours des quatre dernières années, le Règlement de la Chambre n'a pas été modifié pour "permettre au Président de la Chambre des communes de demander des explications aux députés ou à leur imposer des sanctions pendant la période de questions" comme promis. Par conséquent, il n’existe toujours pas de règles explicites obligeant les ministres à répondre aux questions qui leur sont posées au cours de la période de questions; de plus, le Président de la Chambre n'est pas responsable du contenu des réponses.