Gouvernement | PARLEMENT

Modifier les règles pour que les ministres et les secrétaires parlementaires n’aient plus droit de vote au sein des comités.

Réalisée
Dec 2015

Guide du secrétaire parlementaire

Bureau du Conseil privé | December 01, 2015

Compte tenu de leurs responsabilités au sein du gouvernement, les secrétaires parlementaires ne président pas de comité permanent, en raison de leurs fonctions auprès du gouvernement. Afin de préciser, un secrétaire parlementaire ne peut représenter un membre votant ou exercer un vote au sein d'un comité qui relève de sa compétence en qualité de secrétaire parlementaire.