Gouvernement Parlement

Modifier le Règlement de la Chambre des communes pour mettre un terme au recours aux projets de loi omnibus qui empêchent de débattre convenablement en Chambre.

Plate-forme libérale Page 32 October 5, 2015
Brisée
Nov 2018

(en anglais) Speaker rebukes Morneau over ‘massive’ budget bill

The Globe and Mail November 06, 2018

For the second year in a row, the Speaker of the House of Commons has chastised Finance Minister Bill Morneau for stuffing measures into a bill that were never mentioned in his budget.

Speaker Geoff Regan ruled Tuesday that measures in Mr. Morneau’s 854-page budget bill – which Mr. Regan called “massive” – related to new federal labour laws were not mentioned in the 2018 budget and will therefore be voted on separately by MPs.

[NDP finance critic] Mr. Julian raised the Speaker’s ruling directly with Mr. Morneau on Tuesday afternoon during a meeting of the House of Commons finance committee. He said the ruling shows there is “far too much dumped in this one piece of legislation for proper scrutiny,” adding that the Speaker’s finding “flies in the face” of the Liberal Party’s commitment to end the use of undemocratic omnibus bills.

Apr 2017

Le mammouth dans la pièce: est-ce le retour des projets de loi omnibus?

Radio-Canada April 12, 2017

Justin Trudeau avait promis d'abandonner les projets de loi « mammouths », une pratique courante sous les conservateurs qu'il jugeait antidémocratique. Mais son gouvernement vient de déposer un projet de loi de 300 pages. Et il s'attire les foudres de l'opposition.

Jeudi, le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-44 sur la mise en œuvre du budget, qui frise les 300 pages. C’est grosso modo deux fois plus que celui pour le tout premier budget de Bill Morneau, l’an dernier.

Cette promesse a été faite parce que les Libéraux jugeaient que les projets de loi omnibus étaient "antidémocratiques" alors que les Conservateurs étaient au pouvoir. Bien que cette promesse concerne la modification du Règlement de la Chambre des communes pour empêcher la création de projets de loi omnibus, elle a été brisée par l'introduction du projet de loi C-44 (concernant l'implémentation du budget 2017) - les Libéraux ont argumenté que toutes les mesures de ce projet de loi sont reliées au budget, toutefois la majorité des organisations de presse (et même le leader des Libéraux au Sénat, l'Hon. Joseph A. Day - lire son discours ici) s'entendent pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, puisqu'il comprend clairement des mesures non-budgétaires.