Mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat
Tuesday January 19, 2016 | Bureau du Conseil privé
Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat ( le «Comité consultatif») est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.
Cette promesse est réalisée en prenant en compte la façon dont elle a été formulée. Il est toutefois important de mentionner que la liste des nominations proposée par ce nouveau comité est non contraignante, voulant dire que le Premier ministre a encore le dernier mot sur qui devient Sénateur. Cela remplit encore la promesse initiale, qui mentionne un comité qui "propose" au Premier ministre des candidats. Bien que cette promesse soit réalisée, l'on pourrait argumenter qu'essentiellement, il ne s'agit pas d'un si gros changement au Sénat. Ceci étant dit, rappelons-nous qu'une réforme profonde du Sénat requiert une réouverture de la Constitution ainsi que l'approbation de toutes les provinces. Les conservateurs et le NPD étaient en faveur d'une abolition du Sénat lors des élections de 2015, mais pas les libéraux.