Gouvernement | SÉNAT

Mettre en place un comité non partisan, dont les membres seront nommés au mérite, qui proposera au premier ministre des candidates et des candidats à la Chambre haute.

Réalisée
Jan 2016

Mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Bureau du Conseil privé | January 19, 2016

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat ( le «Comité consultatif») est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.

Cette promesse est réalisée en prenant en compte la façon dont elle a été formulée. Il est toutefois important de mentionner que la liste des nominations proposée par ce nouveau comité est non contraignante, voulant dire que le Premier ministre a encore le dernier mot sur qui devient Sénateur. Cela remplit encore la promesse initiale, qui mentionne un comité qui "propose" au Premier ministre des candidats. Bien que cette promesse soit réalisée, l'on pourrait argumenter qu'essentiellement, il ne s'agit pas d'un si gros changement au Sénat. Ceci étant dit, rappelons-nous qu'une réforme profonde du Sénat requiert une réouverture de la Constitution ainsi que l'approbation de toutes les provinces. Les conservateurs et le NPD étaient en faveur d'une abolition du Sénat lors des élections de 2015, mais pas les libéraux.

Dec 2015

Le Gouvernement annonce une réforme immédiate du Sénat

Communiqué de presse du gouvernement | December 03, 2015

Afin d'apporter du vrai changement au Sénat, l'honorable Maryam Monsef, ministre des Institutions démocratiques, et l'honorable Dominic LeBlanc, leader du gouvernement à la Chambre des communes, ont annoncé aujourd'hui l'établissement d'un nouveau processus non-partisan et fondé sur le mérite destiné à fournir des conseils sur les nominations au Sénat.

La mise en œuvre du nouveau processus de nomination s'effectuera en deux étapes. Pendant la période de transition, cinq nominations seront effectuées au début de 2016 afin de réduire immédiatement la partisannerie au Sénat et d'améliorer la représentation des provinces ayant le plus de postes vacants (soit le Manitoba, l'Ontario et le Québec). Un processus permanent sera ensuite mis en œuvre et intégrera des améliorations afin de combler le reste des sièges vacants, ce qui inclura un processus de mise en candidature ouvert à tous les Canadiens et Canadiennes.