Économie | BUDGET

Fournir des analyses de coûts pour tous les projets de loi.

Plate-forme libérale (Page 33) | October 5, 2015
Brisée
June 19, 2017

Tous les projets de loi de la session courante (42e législature, 1re session)

Parlement du Canada

Il semble que le gouvernement n'ait pas fourni d'analyses de coûts pour les projets de loi qu'il a mis de l'avant jusqu'à maintenant; ou si ces analyses ont été faites, elles n'ont pas été fournies publiquement. Si vous savez où elles se trouvent, indiquez les liens dans la section des commentaires. Exemples de projets de loi sans analyse de coûts (qui sont maintenant devenus des lois): Projet de loi C-2; Projet de loi C-4; Projet de loi C-6.