Économie Budget

Rendre obligatoire que le gouvernement soumette tout plan d’emprunt au vote de la Chambre.

Plate-forme libérale Page 33 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2017

Loi autorisant certains emprunts

Gouvernement du Canada June 22, 2017

Loi autorisant le ministre des Finances à contracter des emprunts et fixant le montant total de certains emprunts [Édictée par l’article 103 du chapitre 20 des Lois du Canada (2017), en vigueur le 23 novembre 2017, voir TR/2017-73].

Pouvoir de contracter des emprunts Le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil visée au paragraphe 44(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et en conformité avec cette loi, contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada par l’émission et la vente de titres, au sens de l’article 2 de cette loi, ou autrement.

Montant maximum de certains emprunts [...] le montant total des emprunts ci-après ne peut, à aucun moment, excéder 1 168 000 000 000 $

Puisque cette loi a été sanctionnée en juin 2017, cela veut dire que le parlement a approuvé que le ministre des finances peut présentement emprunter jusqu’à la limite mentionnée dans la loi (1,168 billion [mille milliards] de dollars canadiens).

Jun 2016

Projet de loi C-15 (a reçu la sanction royale le 22 juin 2016)

Parlement du Canada June 22, 2016

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de restreindre les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser l’emprunt de fonds sans autorisation législative.

Responsabilité incombant au ministre 101.‍1 Dans l’exercice de ses attributions au titre des paragraphes 127(2) et (3) à l’égard des sociétés mandataires, le ministre veille à ce que le total des emprunts contractés par celles-ci auprès d’autres personnes que Sa Majesté n’excède pas le plafond des emprunts fixé par toute autre loi fédérale.