Immigration | RÉFUGIÉS

Nommer des personnes dûment qualifiées pour siéger à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Réalisée
Mar 2017

Commissaire, Section de la protection des réfugiés-Répertoire *Qualifications essentielles modifiées

Site web gouvernemental | March 24, 2017

La Section de la protection des réfugiés (SPR) est l'une des quatre sections au sein du plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Canada (CISR). Les commissaires de la SPR sont embauchés en tant que fonctionnaires au sein de l'ensemble de la fonction publique et bénéficient des mêmes conditions d'emploi. Cependant, ils sont des décideurs indépendants d'un tribunal administratif indépendant sans lien de dépendance avec le gouvernement.

Les modifications apportées aux qualifications essentielles sont entrées en vigueur le 24 mars 2017.