Immigration | RÉFUGIÉS

Concéder un droit d'appel aux demandeurs d'asile issus de pays d'origine désignés.

Réalisée
January 4, 2016

Les libéraux renoncent à un appel des conservateurs sur le refus des réfugiés

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral renonce à l'appel d'une décision constitutionnelle qu'avait interjetée l'ancien gouvernement conservateur pour préserver des nouvelles règles qui retiraient la possibilité aux réfugiés refusés au pays de contester la décision.

En juillet, la Cour fédérale avait jugé inconstitutionnel le retrait du droit de faire appel d'un refus des aspirants réfugiés, originaires de pays jugés «sûrs» par le gouvernement.

Diane Laursen, porte-parole du ministre de l'Immigration, John McCallum, a confirmé que le gouvernement Trudeau avait retiré l'appel dans le dossier des demandes de réfugiés, qui a été déposé par l'Association canadienne des avocates et avocats en droit des réfugiés, au nom de ressortissants de la Croatie, de la Hongrie et de la Roumanie dont la demande d'asile a été refusée.

Les réfugiés provenant de «pays d'origine désignés» ne pouvaient pas interjeter appel quant aux décisions faites par rapport à leur statut. Cette mesure était mise en place par le gouvernement conservateur et a été contestée en cour; lorsque l'élection a commencé, le gouvernement conservateur était en train de faire appel de cette décision. Le nouveau gouvernement libéral a maintenant abandonné cet appel, ce qui veut dire que cette mesure ne s'applique plus.