Économie Investissements

Mettre en place la Banque de l’infrastructure du Canada pour fournir du financement à faible taux aux projets de construction de nouvelles infrastructures.

Plate-forme libérale Page 16 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2017

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures

Parlement du Canada June 22, 2017

La section 18 de la partie 4 édicte la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui constitue la Banque de l’infrastructure du Canada en société d’État.

La Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements du secteur privé et des investissements institutionnels dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes. Cette loi prévoit notamment les attributions de la Banque, son cadre de gouvernance, sa gestion et son contrôle financiers, la nomination d’un ministre désigné ainsi que le pouvoir du ministre des Finances de verser à la Banque des sommes ne dépassant pas trente-cinq milliards de dollars et d’approuver des garanties d’emprunt.

Le projet de loi C-44 a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.