Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Garantir que tous les mandats du Service canadien du renseignement de sécurité respectent la Charte canadienne des droits et libertés.

Plate-forme libérale Page 59 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Parlement du Canada June 21, 2019

108 Les alinéas 28a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit: a) déterminer la forme des autorisations judiciaires présentées en vertu de l’article 11.‍13 et des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.‍1 ou 23; b) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre de l’article 22.‍3; b.‍1) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à toute autre question qui découle de l’exercice des fonctions du Service sous le régime de la présente loi et dont est saisi le juge en chef de la Cour fédérale ou un juge.

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Jun 2017

Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Radio-Canada June 20, 2017

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Le but poursuivi par Ottawa, affirme le ministre, est d’améliorer les lois entourant la collecte de renseignement et les activités des agences pour mieux protéger les citoyens, le tout dans le respect de la Constitution et de la Charte des droits et libertés.

Le projet de loi C-59 en est présentement à sa première lecture en date du 20 juin 2017.