Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Garantir que tous les mandats du Service canadien du renseignement de sécurité respectent la Charte canadienne des droits et libertés.

Plate-forme libérale Page 59 October 5, 2015
En cours
Jun 2017

Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Radio-Canada June 20, 2017

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Le but poursuivi par Ottawa, affirme le ministre, est d’améliorer les lois entourant la collecte de renseignement et les activités des agences pour mieux protéger les citoyens, le tout dans le respect de la Constitution et de la Charte des droits et libertés.

Le projet de loi C-59 en est présentement à sa première lecture en date du 20 juin 2017.