Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Faire en sorte que les citoyens qui désirent défendre une cause et manifester légalement puissent le faire.

Plate-forme libérale Page 59 October 5, 2015
En cours
Jun 2017

Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Radio-Canada June 20, 2017

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Principales corrections que le gouvernement Trudeau compte apporter à la loi antiterroriste de 2015: S'assurer que les droits et libertés garantis par la Charte soient une priorité en matière d'opération de renseignement

Le projet de loi C-59 en est présentement à sa première lecture en date du 20 juin 2017.