Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Faire en sorte que les citoyens qui désirent défendre une cause et manifester légalement puissent le faire.

Plate-forme libérale Page 59 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Parlement du Canada June 21, 2019

(4) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit: Exception (2) Pour l’application de la présente loi, sauf si elles ont un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Jun 2017

Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Radio-Canada June 20, 2017

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Principales corrections que le gouvernement Trudeau compte apporter à la loi antiterroriste de 2015: S'assurer que les droits et libertés garantis par la Charte soient une priorité en matière d'opération de renseignement

Le projet de loi C-59 en est présentement à sa première lecture en date du 20 juin 2017.