Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Obliger le gouvernement à examiner toutes les demandes d’appel des personnes figurant sur la liste d’interdiction de vol.

Plate-forme libérale Page 59 October 5, 2015
En cours
Jun 2017

Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Radio-Canada June 20, 2017

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Le projet de loi C-59 en est présentement à sa première lecture en date du 20 juin 2017.