Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Obliger le gouvernement à examiner toutes les demandes d’appel des personnes figurant sur la liste d’interdiction de vol.

Plate-forme libérale Page 59 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Parlement du Canada June 21, 2019

135 Le paragraphe 16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit: Demande (2) La personne inscrite ayant fait l’objet d’un refus de transport à la suite d’une directive donnée en vertu de l’article 9 peut présenter à un juge une demande d’appel de la décision visée à l’article 15 dans les soixante jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 15(5).

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Jun 2017

Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Radio-Canada June 20, 2017

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Le projet de loi C-59 en est présentement à sa première lecture en date du 20 juin 2017.