Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Clarifier le terme «propagande terroriste».

Plate-forme libérale Page 59 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Parlement du Canada June 21, 2019

144 La définition de propagande terroriste, au paragraphe 83.‍222(8) de la même loi, est remplacée par ce qui suit: propagande terroriste Écrit, signe, représentation visible ou enregistrement sonore qui conseille la commission d’une infraction de terrorisme.‍ (terrorist propaganda)

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Jun 2017

Un organisme indépendant supervisera le travail des agences de renseignement au pays

Radio-Canada June 20, 2017

Le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi C-59 sur la sécurité nationale, qui soumettra toutes les agences de renseignement et de sécurité du pays à la supervision d'un organisme central et indépendant.

Principales corrections que le gouvernement Trudeau compte apporter à la loi antiterroriste de 2015: Resserrer la définition de «propagande terroriste»

Le projet de loi C-59 en est présentement à sa première lecture en date du 20 juin 2017.