Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Limiter les pouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications en exigeant qu’il obtienne un mandat avant d’entreprendre la surveillance de Canadiens.

Plate-forme libérale Page 60 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Parlement du Canada June 21, 2019

Mandat — Charte canadienne des droits et libertés (3.‍2) Le Service ne peut, en vertu du paragraphe (1), prendre des mesures qui limiteraient un droit ou une liberté garanti par la Charte canadienne des droits et libertés que si, sur demande présentée au titre de l’article 21.‍1, un juge décerne un mandat autorisant la prise de ces mesures.

Condition (3.‍3) Le juge ne peut décerner le mandat visé au paragraphe (3.‍2) que s’il est convaincu que les mesures, telles qu’autorisées par le mandat, sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Mandat — droit canadien (3.‍4) Le Service ne peut, en vertu du paragraphe (1), prendre des mesures qui seraient par ailleurs contraires au droit canadien que si ces mesures ont été autorisées par un mandat décerné au titre de l’article 21.‍1.

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.