Sécurité Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Instituer un examen obligatoire de l’ensemble des dispositions de la Loi antiterroriste après trois ans.

Plate-forme libérale Page 60 October 5, 2015
Brisée
Jun 2019

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Parlement du Canada June 21, 2019

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Aucune provision de ce type n'existe dans la loi.