Sécurité Sécurité intérieure

Annuler le projet de loi C-36 (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation).

Brisée
Sep 2018

(en anglais) Governments have failed Canada’s sex workers—and they’re running out of patience

Maclean's September 06, 2018

The Conservatives’ Bill C-36 made it harder for sex workers to do their job safely—and despite their promises, the Liberals haven’t fixed the problem, either.

That legislation, Bill C-36, came into effect in 2014 under Stephen Harper’s Conservative government, and it was opposed by all opposition parties at the time, including Justin Trudeau’s Liberals, who contended that the legislation was unconstitutional and failed to comply with that Supreme Court ruling. During the 2015 federal election campaign, Trudeau vowed to undo or fix various criminal justice reforms brought in by his predecessor, painting the Tories’ tough-on-crime agenda as heartless and damaging. And when they won, they affirmed that work would be under way on these issues.

But now—three years after the Liberals won a majority government, four years after C-36 came into force, five years after the Supreme Court ruled that Canada’s long-standing prostitution laws were unconstitutional, and six years after shifts in policing strategy started producing meaningful change in Vancouver—any plans for reform appear to have stalled, despite government consultations about a year ago. And now, with just a year left before the next election, there is scant time left to introduce new legislation.

Bien que cette promesse n’avait originellement pas d’échéancier, aucun projet de loi n’a encore été introduit pour défaire les changements introduits par le projet de loi C-36 des Conservateurs (il est important de noter que le projet de loi C-36 a reçu la sanction royale en 2014, ce qui en fait une loi; seule une autre loi peut à présent le changer). Le statut de cette promesse sera mis à jour si/quand un nouveau projet de loi est introduit pour re-modifier le Code criminel pour en retirer les éléments introduits par le projet de loi C-36 en 2014.

Apr 2018

Décriminalisation du travail consensuel du sexe et du commerce du sexe

Congrès national libéral 2018 April 21, 2018

Proposée par Jeunes libéraux du Canada IL EST RÉSOLU ​que le Parti libéral du Canada abroge la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de 2014, entame une période de consultation avec les travailleuses de l’industrie du sexe et leurs groupes de défense, et s’engage à décriminaliser le travail consensuel du sexe et l’achat desdits services sexuels pour les personnes âgées de plus de 18 ans.

IL EST RÉSOLU que le Parti libéral du Canada ne consulte pas uniquement les travailleuses de l’industrie du sexe, mais aussi les résidents des collectivités environnantes pour faire en sorte que ces modifications garantissent la sécurité et le bien-être des résidents de ces collectivités et de leur famille.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que, parallèlement à la décriminalisation, le Parti libéral du Canada cherche à résoudre les problèmes de fond auxquels sont confrontées les travailleuses du sexe en prenant des mesures visant à améliorer leur accès aux cliniques de santé sexuelle et au counseling, ainsi qu’en cherchant à améliorer leurs relations avec les autorités locales.

Cette motion a été proposée par les Jeunes libéraux lors du congrès national libéral de 2018 à Halifax. Cette motion ne constitue pas une évolution officielle de ce dossier, puisque rien n’a encore été voté en chambre. Cette promesse sera mise à jour quand/si un projet de loi sera déposé en chambre pour altérer ou abroger la loi existante.