Sécurité Armes à feu

Exiger une vérification rigoureuse des antécédents pour toute personne cherchant à se procurer une arme de poing ou une arme à feu à autorisation restreinte.

Plate-forme libérale Page 60 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Parlement du Canada June 21, 2019

La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes à feu afin, notamment: a) de supprimer, au paragraphe 5(2) de cette loi, la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis.

Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La vérification n'est plus limitée aux dernières cinq années de l'applicant et s'applique maintenant à toute la vie de l'applicant.

Mar 2018

Armes à feu: un projet de loi fédéral pour resserrer les contrôles

Radio-Canada March 20, 2018

Le gouvernement Trudeau entend présenter un projet de loi très attendu, mardi, pour resserrer les contrôles sur la vente, les permis et le suivi des armes à feu.

Le texte de loi devrait suivre la promesse des libéraux énoncée dans leur plateforme électorale, qui prévoyait accroître la vérification des antécédents pour toute personne qui souhaiterait se procurer une arme de poing ou toute autre arme à feu à autorisation restreinte.