Sécurité Armes à feu

Obliger les acheteurs à présenter leur permis lors de l’achat d’une arme à feu, et les vendeurs à en vérifier la validité avant de conclure la vente.

Plate-forme libérale Page 60 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Parlement du Canada June 21, 2019

Cession d’armes à feu sans restriction 23 (1) La cession d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère: a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction; b) sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant de ce numéro; c) le numéro de référence est toujours valide.

Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Mar 2019

(en anglais) Reality Check: What do the changes to Canadian gun laws mean for you?

Global News March 20, 2019

The Canadian government unveiled new legislation on Tuesday that will tighten controls over the sale and licensing of firearms, including provisions that would reclassify two controversial families of rifles as prohibited weapons. The new bill will also boost background checks, require owners to apply for authorizations to transport weapons and require gun vendors to keep a record of sales for at least 20 years.

[...] anyone — business or private seller — who is selling or giving a non-restricted firearm will now be required to verify that the person they are providing the gun to holds a valid firearms license through the Canadian Firearms Program. As it stands now, license checks are voluntary.