Sécurité Armes à feu

Obliger les vendeurs à tenir un inventaire de leurs armes à feu et un registre de leurs ventes.

Plate-forme libérale Page 61 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2019

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Parlement du Canada June 21, 2019

58.1 (1) Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à une entreprise assortit ce permis des conditions suivantes:

a) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant la période réglementaire, les renseignements réglementaires liés à la possession d’armes à feu sans restriction et à leur disposition;

b) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant vingt ans ou pour une période supérieure prévue par règlement à compter de la date de la cession d’une arme à feu sans restriction, les renseignements suivants : (i) le numéro de référence attribué par le directeur, (ii) la date à laquelle le numéro de référence a été attribué, (iii) le numéro de permis du cessionnaire, (iv) la marque, le modèle et le type de l’arme à feu et, s’il y a lieu, son numéro de série.

Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Mar 2018

Armes à feu: un projet de loi fédéral pour resserrer les contrôles

Radio-Canada March 20, 2018

Le gouvernement Trudeau entend présenter un projet de loi très attendu, mardi, pour resserrer les contrôles sur la vente, les permis et le suivi des armes à feu.

Le texte de loi devrait suivre la promesse des libéraux énoncée dans leur plateforme électorale, qui prévoyait accroître la vérification des antécédents pour toute personne qui souhaiterait se procurer une arme de poing ou toute autre arme à feu à autorisation restreinte. Ils voulaient également exiger que les clients présentent un permis valide au moment de l’achat d'une arme.

Les libéraux s’étaient aussi engagés à obliger les vendeurs d’armes à conserver un registre de leur inventaire et de leurs ventes pour aider la police à enquêter sur le trafic d'armes et sur les autres crimes liés aux armes à feu.