Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Parlement du Canada June 21, 2019
58.1 (1) Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à une entreprise assortit ce permis des conditions suivantes:
a) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant la période réglementaire, les renseignements réglementaires liés à la possession d’armes à feu sans restriction et à leur disposition;
b) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant vingt ans ou pour une période supérieure prévue par règlement à compter de la date de la cession d’une arme à feu sans restriction, les renseignements suivants : (i) le numéro de référence attribué par le directeur, (ii) la date à laquelle le numéro de référence a été attribué, (iii) le numéro de permis du cessionnaire, (iv) la marque, le modèle et le type de l’arme à feu et, s’il y a lieu, son numéro de série.
Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.