Sécurité Armes à feu

Le Canada deviendra signataire du Traité sur le commerce des armes.

Plate-forme libérale Page 61 October 5, 2015
Réalisée
Sep 2019

(en anglais) Canada Implements New Export Brokering Controls to Join the UN Arms Trade Treaty

Bennett Jones September 17, 2019

On September 17, 2019, Canada formally became a party to the United Nations Arms Trade Treaty (ATT), an international treaty that aims to regulate trade of conventional arms, including small arms, battle tanks, missiles, and warships.

In preparation for Canada’s accession to the ATT, the Government of Canada implemented a number of legislative and regulatory amendments to the Export and Import Permits Act (EIPA) that, among other things, creates a new regulatory framework covering controls over arms “brokering” (i.e., arranging or negotiating a transaction that relates to the movement of controlled goods or technology from one foreign country to another).

The revised export controls and new brokering control regime are particularly relevant for Canadians and Canadian businesses that may be involved in foreign transactions involving the movement of arms or other controlled materials, including electronic transfers of technology, whether as an agent, intermediary, consultant or other advisor operating abroad, or as an exporter of goods or technology from Canada.

Jul 2019

Aperçu de la trousse de mise en œuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes

Gouvernement du Canada July 08, 2019

Le Canada deviendra un État Partie au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies le 17 septembre 2019. Conformément à la pratique du Canada pour tous les traités internationaux, le Canada se conformera pleinement à toutes ses obligations lors de son adhésion au TCA.

Pour assurer la pleine conformité avec le TCA, le gouvernement du Canada a donc déposé le projet de loi C-47, qui modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), afin de mettre en place des contrôles sur le courtage d’articles militaires et d’intégrer directement dans le droit canadien les critères d’évaluation établis dans le TCA, ainsi que d’autres modifications, dans le but de renforcer les contrôles à l’exportation du Canada. Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Dec 2018

Le Canada renforce ses mesures de contrôle des armes

Communiqué de presse du gouvernement December 13, 2018

La ministre des Affaires étrangères, l’honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd’hui la déclaration suivante sur l’octroi de la sanction royale au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel: « Aujourd’hui, le Canada fait un important pas en avant pour renforcer son système actuel d’exportation des armes, ce qui nous rapproche de l’adhésion au Traité sur le commerce des armes. [...] »

Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale et est devenu loi le 13 décembre 2018.

Apr 2017

Le Canada se prépare à adhérer au Traité sur le commerce des armes

Communiqué de presse du gouvernement April 13, 2017

Le Canada est convaincu que la réglementation du commerce international des armes est indispensable pour protéger les populations et les droits de la personne, et il cherche à renforcer les pratiques qu'il a mises en place à cet égard.

Étant donné que le Canada appuie un mécanisme de contrôle des exportations plus strict et plus rigoureux, la ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a rempli aujourd'hui l’engagement du gouvernement en présentant un projet de loi qui permettra au Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA).

En vue de mettre en œuvre les modifications nécessaires, le Canada a annoncé en mars 2017 un investissement de 13 millions de dollars qui permettra de renforcer davantage son régime de contrôles à l'exportation. Ces ressources serviront à mettre en œuvre de nouvelles mesures de contrôle du courtage, à accroître la transparence et à favoriser l'amélioration des contrôles à l'exportation mis en place par le Canada.