Sécurité Marijuana (Cannabis)

Élaborer de nouvelles lois plus strictes pour punir quiconque conduit un véhicule après avoir consommé de la marijuana (cannabis).

Plate-forme libérale Page 61 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2018

Dispositions législatives concernant la conduite avec capacités affaiblies

Ministère de la justice June 21, 2018

Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a présenté la réforme la plus complète du Code criminel concernant le régime sur les transports depuis plus de 40 ans, notamment en ce qui a trait à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et l’alcool. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 20 juin 2018 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. La réforme crée un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent afin de mieux dissuader et détecter la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et l’alcool.

Les éléments du projet de loi liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sont entrés en vigueur lorsque la sanction royale a été accordée, le 21 juin 2018. Le projet de loi autorise la police à utiliser des outils supplémentaires, comme les appareils de dépistage de drogues par voie orale en bordure de la route, adopte de nouvelles infractions concernant la conduite pour ce qui est d’une concentration de drogue trop élevée dans le sang, et permet de recueillir des échantillons de sang sans d’abord soumettre un conducteur à une évaluation de reconnaissance des drogues. Il donne aussi le pouvoir au gouverneur en conseil d’établir des règlements fixant les niveaux pour diverses drogues pouvant nuire à la conduite et ces règlements sont entrés en vigueur le 26 juin 2018.

Cliquez ici pour plus d’information sur le projet de loi C-46 (qui a reçu la sanction royale en juin 2018).

Apr 2017

(en anglais) Trudeau government introduces sweeping changes to impaired driving laws

Radio-Canada April 13, 2017

Justice Minister Jody Wilson-Raybould introduced major changes to the country's impaired driving laws Thursday, including provisions that will allow for mandatory roadside alcohol screening and new criminal offences for driving while high.

The legislation, introduced concurrently with the government's cannabis legalization bill, will allow police to demand a driver provide an "oral fluid sample" - saliva - if they suspect a driver is drug impaired. A positive reading could lead to further testing, including a blood test, to determine whether a criminal offence has been committed.

"This bill, if its passes, will be one of strongest impaired-driving pieces of legislation in the world and I'm very proud of that," Wilson-Raybould added.