Sécurité Marijuana (Cannabis)

Élaborer de nouvelles lois plus strictes pour punir quiconque vend de la marijuana (cannabis) à l’extérieur du nouveau cadre législatif.

Plate-forme libérale Page 61 October 5, 2015
Réalisée
Jun 2018

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois

Gouvernement du Canada June 21, 2018

Partie 1 Interdictions, obligations et infractions > Division 1 Activités criminelles > Section 10 Vente > Paragraphe 5 Peine

(5) Sous réserve de l’article 51, quiconque contrevient à l’un des alinéas (1)a) à c) ou au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité: a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans; b) par procédure sommaire: (i) s’agissant d’un individu, pour une contravention aux alinéas (1)a) ou c) — ou au paragraphe (2) dans un cas autre que la possession de cannabis en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’alinéa (1)b) —, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, (ii) s’agissant d’un individu, pour une contravention à l’alinéa (1)b) — ou au paragraphe (2) dans le cas de la possession de cannabis en vue de le vendre d’une manière qui contrevient à l’alinéa (1)b) —, une amende maximale de quinze mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines, (iii) s’agissant d’une organisation, une amende maximale de cent mille dollars.