Sécurité Anciens combattants

Éliminer le droit de récupération s’appliquant au mariage après 60 ans.

Plate-forme libérale Page 57 October 5, 2015
En cours
Feb 2018

(en anglais) Why some say Canada’s 'gold-digger' legislation needs to go

CBC News February 23, 2018

The initial idea of the Canadian Forces Superannuation Act, which was enacted at the turn of the 20th century, was to prevent women from marrying veterans on their deathbeds in order to collect their pensions, said London-Fanshawe NDP MP Irene Mathyssen, who called the legislation "archaic."

Mathyssen’s new private member’s bill, An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits, would do away with the after-60 clawback for spouses of military veterans and other public servants — something she said is long overdue.

Eliminating the after-60 clause is also a part of Veterans Affairs Minister Seamus O’Regan’s mandate.

Il est intéressant de noter que ce projet de loi (projet de loi C-397) a été initié par une députée néo-démocratique (NPD) et non pas par le parti libéral présentement au pouvoir, bien qu’il s'agit de l’une de leurs promesses. Parce qu’un projet de loi est maintenant sur la table, cette promesse est marquée comme étant en cours. Puisque les libéraux détiennent une majorité en chambre, ce projet de loi ne passera que s’ils y consentent, ce qui réalisera cette promesse si/quand ils le feront, même si le processus a été initié par un membre d’un autre parti.