Sécurité Anciens combattants

Supprimer la limite de temps imposée aux conjointes et conjoints survivants pour la présentation d’une demande de réadaptation professionnelle et de services d’assistance.

Plate-forme libérale Page 57 October 5, 2015
Réalisée
Apr 2019

Services de réadaptation et d’assistance professionnelle – Critères d’admissibilité et exigences relatives aux demandes

Anciens Combattants Canada April 01, 2019

La présente politique établit les groupes de vétérans admissibles au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle (ci-après appelé le « Programme de réadaptation »), les critères d’admissibilité de chaque groupe et le processus de demande.

54. Les époux ou conjoints de fait de vétérans des FAC n’ont pas de temps limite pour soumettre une demande d’admission au Programme de réadaptation.

61. Les survivants de militaires ou de vétérans n’ont pas de limite de temps pour soumettre une demande d’admission au Programme de réadaptation.